Article D144 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 17 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 17 septembre 2016

A l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée, d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.