Article D147-21 (version du 29 octobre 2010)

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2023

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.