Article D154 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 31 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 31 mars 2006

Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession. Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.