Article D156 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants. Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157 , D. 159 , D. 162 et D. 163 .