Article D185 (version du 5 avril 1996)

Version en vigueur du 5 avril 1996 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 avril 1996 au 29 décembre 2010

Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.