Article D190 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022

Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.