Article D244 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline. Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle effectif du personnel.