Article D249 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1 juin 2011

Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés.