Article D249-1

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : 1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ; 2° De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ; 3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ; 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ; 5° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ; 6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ; 7° De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement ; 8° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ; 9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.