Article D251-8 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010

Le chef d'établissement peut, après le prononcé de la sanction, dispenser le détenu de tout ou partie de son exécution soit à l'occasion d'une fête légale, soit en raison de la bonne conduite de l'intéressé ou pour lui permettre de suivre un traitement médical ou une formation professionnelle. Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.