Article D258 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

En toute hypothèse, il est loisible à un chef d'établissement de soumettre au directeur régional sous l'autorité duquel il est placé une décision que le présent titre fait relever de sa compétence et il en est pareillement pour le directeur régional à l'égard du ministre de la justice. D'autre part, l'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur régional, à charge de compte rendu immédiat et si besoin téléphonique.