Article D262 (version du 5 avril 1996)

Version en vigueur du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998

Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice. Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.