Article D300 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003

Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299. La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ; 2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un centre de détention à vocation nationale.