Article D304 (version du 22 mars 2003)

Version en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022

La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire. Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.