Article D310

Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement. Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 101 , le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans les conditions précisées par l'instruction de service.