Article D348-4 (version du 11 novembre 2011)

Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021

Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé.