Article D401-2 (version du 1 juin 2007)

Version en vigueur du 1 juin 2007 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2007 au 29 décembre 2010

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend : 1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ; 2° Un médecin psychiatre ; 3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ; 4° Un psychologue ; 5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ; 6° Un travailleur social. Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.