Article D447 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013

Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.