Article D451 (version du 12 février 1993)

Version en vigueur du 12 février 1993 au 9 décembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 1993 au 9 décembre 1998

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.