Article D451 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.