Article D462 (version du 14 avril 1999)

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.