Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999
Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.