Article D481 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013

Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.