Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.