Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.