Article D487 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022

Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D. 58 et D. 569 et suivants , concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.