Article D509 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.