Article D518 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1 juin 2006

Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et les assistants de service social relevant des juridictions pour enfants sont habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les visiteurs de prison.