Article D518 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 juin 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 juin 2007

Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation.