Article D572 (version du 1 juin 1986)

Version en vigueur du 1 juin 1986 au 14 avril 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 1986 au 14 avril 1999

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 à D. 577.