Article D585 (version du 14 avril 1999)

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés. Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.