Article D593 (version du 17 novembre 2007)

Version en vigueur du 17 novembre 2007 au 28 octobre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 novembre 2007 au 28 octobre 2013

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.