Article D597 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999

Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés. Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.