Article D598 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du comité sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.