Article R4 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 octobre 2016

Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.