Article R4 (version du 1 octobre 2016)

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 5 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 5 mai 2018

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction des ressources et des compétences de la police nationale.