Article R4 (version du 5 mai 2018)

Version en vigueur du 5 mai 2018 au 7 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2018 au 7 mai 2023

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.