Article R4 (version du 7 mai 2023)

Version en vigueur du 7 mai 2023 au 1 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2023 au 1 décembre 2023

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.