Article R13 (version du 29 septembre 1966)

Version en vigueur du 29 septembre 1966 au 8 avril 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 1966 au 8 avril 2001

Les militaires de la gendarmerie visés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils doivent assurer, à un poste actif de commandement ou d'exécution, le service spécial à leur arme, dans le cadre d'une circonscription territoriale.