Article R15-29 (version du 27 août 2003)

Version en vigueur du 27 août 2003 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 2003 au 1 janvier 2020

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20 , les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.