Article R15-31 (version du 27 août 2003)

Version en vigueur du 27 août 2003 au 1 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 2003 au 1 décembre 2023

Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.