Article R15-33-54 (version du 24 décembre 2021)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.