Article R15-18 (version du 10 mai 1995)

Version en vigueur du 10 mai 1995 au 8 avril 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mai 1995 au 8 avril 2001

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La direction centrale de la police judiciaire ; 2° La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; 3° La direction de la surveillance du territoire ; 4° La sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ; 5° L'inspection générale de la police nationale ; 6° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.