Article R15-36 (version du 3 août 2001)

Version en vigueur du 3 août 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2001 au 1 janvier 2029

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.