Article R15-38 (version du 3 août 2001)

Version en vigueur du 3 août 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2001 au 1 janvier 2029

En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur général.