Article R18-2 (version du 20 mars 2004)

Version en vigueur du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010

Le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 à R. 57-35.