Article R29 (version du 3 août 2001)

Version en vigueur du 3 août 2001 au 20 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2001 au 20 mars 2004

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.