Article R37 (version du 16 décembre 2000)

Version en vigueur du 16 décembre 2000 au 3 août 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 décembre 2000 au 3 août 2001

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions. Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.