Article R37 (version du 3 août 2001)

Version en vigueur du 3 août 2001 au 20 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2001 au 20 mars 2004

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions. Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.