Article R40-1 (version du 3 août 2001)

Version en vigueur du 3 août 2001 au 20 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2001 au 20 mars 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.